À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité sera allongée à 28 jours au lieu de 14 jours, dont 7 jours obligatoires. Le point sur cette nouvelle mesure.
Une durée allongée et des jours obligatoires
Actuellement, la durée du congé de paternité est de 11 jours auxquels s’ajoutent 3 jours de congé de naissance.Le 15 décembre dernier, la loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2021 a été publiée au Journal officiel. Parmi ses grandes mesures, elle double le congé paternité, passant à 28 jours au lieu de 14 jours, avec 7 jours obligatoires à prendre à la naissance de l’enfant.
Pendant cette première période de 7 jours (3 jours de congé de naissance et 4 jours de congé paternité), il est interdit d’employer le salarié. L’employeur a donc l’obligation de mettre le salarié en congé pendant cette période.
La seconde période du congé paternité, de 21 jours (28 en cas de naissance multiple), pourra être prise soit dans la foulée des 7 jours obligatoires, soit ultérieurement. Ces 21 jours restants pourront également être fractionnés.
Les bénéficiaires
Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Elles vont s’appliquer pour tous les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021 inclus, ainsi qu’aux enfants nés avant cette date, mais dont la naissance présumée était postérieure au 30 juin 2021.
Ce congé bénéficiera non seulement au père de l’enfant mais aussi, le cas échéant, au conjoint, au concubin ou au partenaire pacsé de la mère.
Prise en charge et délai de prévenance
Les trois premiers jours du congé, dès la naissance de l’enfant, continueront d’être à la charge de l’employeur. Les vingt-cinq autres jours suivant seront indemnisés par la Sécurité sociale.
Le salarié doit prévenir l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement, des dates de prise du congé, de la durée du congé ainsi que, si le salarié le souhaite, des modalités de fractionnement du congé.
Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle d’accouchement, bientôt fixé par décret, devra être compris entre quinze jours et deux mois.
Congé paternité et autres congés
Si le salarié est déjà en congés payés ou en congé pour un autre événement familial au moment de la naissance de son enfant, il sera obligé de prendre les sept jours obligatoires à la suite de cette période de congés.
source : https://droits.nvo.fr/veille/le-conge-paternite-officiellement-allonge/