Cette procédure mise en place en juin 2008, à la suite de l’accord sur la «sécurisation de l’emploi » a été combattue par la CGT, a le vent en poupe et connaît hélas un succès qui ne se dément pas. La barre symbolique des 2 millions de ces licenciements prétendument amiables a été franchie en octobre dernier.
Le taux de refus d’homologation par l’administration reste entre 5 et 7 % en général pour non-respect du délai de rétractation ou de l’indemnité de rupture.
Le caractère massif de ces licenciements prétendument négociés ne doit pas faire oublier que la plupart du temps c’est à l’initiative de l’employeur que cette procédure est engagée et elle est devenue une manière de préretraite, sachant qu’un chômeur de plus de cinquante ans peut être indemnisé jusqu’à 36 mois, les employeurs utilisent de plus en plus cette procédure pour faire payer à l’Unedic des préretraites supprimées depuis 2006.
Ainsi, les ruptures conventionnelles représentent un quart des fins de CDI pour la tranche d’âge 58-60 ans.
D’ après une étude de 2013, dans 81% des cas, les salariés évoquent plusieurs raisons qui les ont poussés à choisir la rupture conventionnelle. Mais la raison première qu’ils mettent en avant est celle des conflits (28%) principalement avec la hiérarchie, mais parfois aussi avec les collègues (4%). Ce sont ensuite les caractéristiques de l’emploi (situation géographique, horaires, salaire, pénibilité…). Lorsqu’on leur demande si en définitive ils diraient qu’ils ont été «contraints par leur employeur à quitter l’établissement», 29% répondent par l’affirmative. Les conclusions de cette enquête confirment les craintes exprimées par la CGT qui réclame « plus d’encadrement à l’égard de ce dispositif ». Les principales causes de ruptures sont liées à des problèmes avec les directions d’entreprises. Viennent ensuite, parmi les motifs de départ, les insatisfactions liées au salaire ou au contenu du travail (39%), 31% des salariés sondés désignent le changement de méthode de management comme étant la cause principale de leur départ de l’entreprise.
La CGT relève aussi que les ruptures conventionnelles entraînent dans une même entreprise d’autres départs ce qui peut supposer qu’en l’absence d’un tel dispositif, des mesures de licenciements et d’accompagnement auraient dû voir le jour. Enfin les salariés ayant contracté une rupture conventionnelle, retrouvent rarement un emploi puisque 60% d’entre eux déclarent être toujours à la recherche d’un emploi.
La CGT propose le remplacement de ce dispositif par la création d’un nouveau, prévoyant de nouveaux cas de démissions légitimes (indemnisées par l’assurance chômage) pour les situations où les salariés veulent réellement et librement partir de leur entreprise (pour changer de profession par exemple) (ndlr :plutôt que plus de « flexibilité » comme le demande d’autres syndicats réformistes en CE).