Droit de grève, mode d’emploi
Dois-je avertir mon employeur avant de faire grève ?
Présentation obligatoire de revendications
Les salariés, souvent par le biais de leurs syndicats, doivent présenter à leur employeur des revendications avant ou au moment de débuter la grève.
Pas de préavis à déposer
Contrairement à une idée reçue, ni les syndicats ni les salariés du secteur privé ne sont tenus de déposer un préavis de grève avant de se mettre en grève. Ils sont en revanche tenus de présenter des revendications
Pas d’obligation d’avertir préalablement l’employeur
Une fois les revendications présentées à l’employeur, le salarié individuellement n’a pas à prévenir son employeur de son absence avant de se mettre en grève. Dans la pratique, l’employeur demande au salarié les jours suivant la grève qu’elles étaient les raisons de son absence, et le salarié indique alors qu’il était en grève.
Quand puis-je faire grève ?
Vous pouvez vous mettre en grève plusieurs semaines, une journée, une demi-journée, une heure, cinq minutes… Vous pouvez par exemple vous mettre en grève plusieurs fois cinq minutes dans la même journée
la perte de salaire en cas de grève
Comment est calculée ma perte de salaire ?
La retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée d’interruption du travail, à défaut de quoi elle sera considérée comme une sanction pécuniaire illicite.
Par exemple : si vous faites grève 3 heures, l’employeur ne peut pas vous retirer plus de 3 heures.
La retenue opérée doit être égale, pour chaque heure d’absence, au quotient du salaire mensuel par le nombre d’heures de travail réel, dans l’entreprise, pour le mois considéré :
- si votre salaire est de 1500 €uros net mensuel ;
- si le nombre d’heures réellement effectué est de 154 heures, au cours du mois concerné ;
- si votre durée d’absence (pour grève) est de 3 heures, au cours de ce mois.
Exemple : (1500 €uros/154) x 3 = 29,22 euros
Par conséquent, pour une même durée d’absence, le montant de la retenue peut être différent d’un mois sur l’autre
Puis-je être pénalisé sur mes primes et indemnités ?
L’employeur n’a pas le droit de vous retirer une prime ou une indemnité parce que vous avez fait grève.
C’est la règle quelle que soit la prime concernée : « présentéisme », « assiduité », « exceptionnelle », etc.
(« Est discriminatoire l’attribution par l’employeur d’une prime aux salariés selon qu’ils ont participé ou non à un mouvement de grève. »)
Mais l’employeur peut réduire ou ne pas verser une prime si toutes les absences sont traitées de la même manière, quel que soit leur motif, dans l’entreprise (hormis celles légalement assimilées à un temps de travail effectif).
Ai-je droit au maintien de mon salaire quand je fais grève ?
L’accord de fin de conflit, conclu entre l’employeur et le syndicat, peut prévoir que la totalité ou une partie des journées de grève sera payée.
Quels sont mes recours si l’employeur me pénalise financièrement parce que j’ai fait grève ?
Si l’employeur vous pénalise financièrement (retrait de primes etc., voir questions 1 et 2), il vous inflige une sanction pécuniaire et commet une discrimination, ce qui est illégal.
Vous pouvez, de préférence en lien avec le syndicat, saisir l’inspection du travail et le Conseil de prud’hommes pour obtenir réparation et versement de dommages intérêts.