Négociation sur l’harmonisation des statuts
Propositions CGT – 26/10/2023
Préambule
La CGT synthétise les différentes propositions qu’elle effectue dans le cadre de la négociation pour l’harmonisation des statuts.
Cette synthèse fait suite aux échanges ayant déjà eu lieu avec la direction et autres organisations syndicales et à la réouverture des négociations sur ce sujet annoncée en Octobre 2023.
Cette nouvelle négociation se conditionne à la prolongation des statuts « Rouges » sur l’année 2024. La CGT demande un compte rendu systématique par la direction entre chaque réunion de négociation afin de construire plus activement nos propositions.
Rémunération
Répartition sur 13 mois
La CGT revendique un 13e mois de rémunération pour les salariés.
Nous demandons la création d’un 13e mois de rémunération supplémentaire, de montant du salaire mensuel moyen des salariés concernés, pour les salariés basculant vers une répartition salariale annuelle sur 13 mois.
La CGT s’oppose fermement à une division simple de la rémunération des rouges de 12 mois vers 13 mois sans rémunération supplémentaire.
PIVA
La CGT revendique la suppression de la PIVA 2025.
Le système actuel de rétribution sera remplacé par une revalorisation salariale homogène correspondant à 60% de la masse salariale mensuelle.
Ce mécanisme de distribution se fera sous la forme d’une somme identique intégrée dans le salaire de chaque salarié éligible à la PIVA.
Cette intégration dans le salaire mensuel sera appliquée au 1er Janvier 2025.
Monétisation
La CGT est d’accord avec la proposition d’une monétisation des congés (jusqu’à 7 jours) à la demande exclusive du salarié.
Cette proposition est conditionnée à un système fort de protection contre les abus des managers concernant une monétisation forcée et non désirée par le salarié.
La CGT demande la création d’un CET de flexibilité comme mécanisme de protection.
Prime Vacances
La CGT revendique une prime vacances calculée selon le calcul légal (Syntec) avec une valeur minimale égale à 20% du PMSS.
Evolution salariale
La CGT rappelle que les Augmentations Générales doivent permettent de garantir un maintien du pouvoir d’achat des salariés.
La CGT demande une Augmentation Générale minimale égale à l’inflation annuelle selon les données de l’INSEE (IPCH) pour tous les salariés.
La PIVA étant supprimée, le budget d’Augmentations Individuelles doit permettre de récompenser le salarié pour le travail accompli en plus de lui offrir des perspectives d’avenir au sein de la société.
Le budget des Augmentations Individuelles sera négocié annuellement lors des NAO.
Nous préconisons des dates d’application des Augmentations Générales et Augmentations Individuelles aux mois de Janvier et Juillet respectivement.
Congés
Conversion du 13e mois
Conservation des accords actuellement en cours chez les « bleus » permettant une conversion du 13e mois vers 22 jours de congés payés (dans le cas d’une conversion complète).
Nombre de congés
Nous sommes d’accord avec la proposition de 32J de base de congés payés, auxquels viennent s’ajouter des congés d’ancienneté.
La CGT propose de déplafonner les congés d’ancienneté de la manière suivante :
Un jour de congé supplémentaire acquis au bout de 3 ans d’ancienneté.
Un jour de congé supplémentaire acquis au bout de 6 ans d’ancienneté.
Un jour de congé supplémentaire acquis au bout de 10 ans d’ancienneté.
Au-delà de 10 ans d’ancienneté, acquisition d’un jour de congé supplémentaire tous les 10 ans.
Nous rappelons que les jours d’ancienneté acquis ne peuvent pas être diminués.
CET de Flexibilité
La CGT revendique la création d’un CET de Flexibilité dont la limite d’alimentation serait plafonnée à 7 jours par an. Le cumul de jours sur le CET n’est pas plafonné.
Pour la pose de congés depuis ce CET, il n’y aurait pas de mécanisme de plafonnement des jours disponibles.
Congés enfants malades
La CGT demande l’ajout de 2 jours rémunérés pour enfants malades par enfant de moins de 12 ans.
Jours de congés pour déplacements
La CGT est d’accord avec la conservation des accords « bleus » concernant ce point.
Temps de travail
Modalités de temps de travail
Passage à une base de 32h hebdomadaires (sans baisse de salaire).
La CGT est convaincue des gains liés à cette revendication, au niveau bien être du salarié mais également pour l’entreprise (gain énergétique, attractivité, meilleure efficacité du travail, diminution des arrêts de travail…).
Nous sommes d’accord avec un maintien du forfait 35h avec RTT sur une base de 32h hebdomadaire (donnant donc lieu à 18 jours de RTT annuels) en plus de la création d’un forfait de 32h.
Nous demandons plus de souplesse sur les créneaux horaires à respecter par les salariés sur les heures de jour avec une organisation libre du temps de travail . Les contraintes horaires seront à définir au niveau des équipes de travail pour considérer leurs spécificités.
RTT
La CGT revendique un total fixe de 18 jours annuels de RTT plus la journée de solidarité chômée (pour tous) dans le cadre d’un contrat fixé à 35h par semaine.
Les salariés au forfait jour ont 18 jours de RTT annuels.
Forfait jour
Ce forfait est conservé uniquement pour les personnels en autonomie complète (voir rubrique ‘droit à la déconnexion’ pour la protection du salarié) – ce forfait est identifié par les accords existants (base salariale de 2*PMSS…)
Temps partiel
Utiliser le salaire réel versé comme base de calcul des tranches salariales.
Les primes exceptionnellement versées au salarié ne sont pas soumises au prorata du temps partiel effectué.
Dans l’hypothèse où le salarié décide de surcotiser pour maintenir une cotisation plus élevée, l’employeur compense en surcotisant de manière équivalente.
Le nombre de RTT est calculé au prorata des jours fixes arrondis à l’unité supérieure plus un d’un temps complet.
Travail exceptionnel
La CGT aimerait échanger sur ce sujet dans le cadre de cette négociation.
Astreintes
La période d’astreinte donne lieu au versement d’une indemnité horaire égale à 50% du salaire horaire de base le Dimanche, au même titre que les jours fériés.
Reconduction des accords « bleus » pour les autres périodes d’astreinte.
Restauration
La CGT demande à minima un ticket restaurant pour chaque salarié par jour télétravaillé.
Les règles à appliquer pour la présence en entreprise seront à déterminer par site.
Parentalité
Allongement des congés paternité.
Les congés paternité doivent être allongés et correspondre dans leur durée aux congés maternités postnataux en vigueur.
Aide aux jeunes parents
La CGT demande à l’employeur de donner à ses salariés l’une des deux dispositions suivantes :
Crèche en entreprise
Création de crèche en entreprise pour les salariés parents travaillant sur site.
CESU
Une alternative à la crèche par la mise en place d’aides financières sous la forme de chèques CESU.
La CGT est en accord avec une politique différente selon les sites et préconise de demander aux salariés de se positionner sur chacun des sites sur la solution à retenir.
Transports en Commun
La CGT propose de s’aligner sur le service public avec une contribution à 75% de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de titre de transports.
Subrogation
Mise en place de la subrogation dès le premier jour d’arrêt maladie.
Indemnités de licenciement et indemnités de retraite
La CGT ne veut pas oublier de traiter ces sujets importants. Des échanges devront avoir lieu sur ces sujets.
Rachat de trimestres pour la retraite
Des échanges concernant les rachats de trimestres seront également à mener.